3ème enfant

3ème enfant

Article N° L. 1225-19

 Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer

assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la

salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables,

le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée

de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date

de celui-ci.

 À la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable

du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période

de suspension du contrat de travail qui commence avant la date

présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale

de trois semaines. La période postérieure à la date présumée

de l'accouchement est alors augmentée d'autant.

 Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant

une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire

un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date

présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période

de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du

premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement

reportée est réduite d'autant. La période de huit semaines

de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement

peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines. La

période de dix-huit semaines postérieure à la date de l'accouchement

est alors réduite d'autant.

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