Absence pour examens médicaux obligatoires

Absence pour examens médicaux obligatoires

Article N° L. 1225-16

 La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre

aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1

du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance

médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

 La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation

dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre

Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie

d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

 Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une

assistance médicale à la procréation ou la personne salariée

liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement

avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour

se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de

ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours

d'assistance médicale au maximum.

 Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération

et sont assimilées à une période de travail effectif pour la

détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les

droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre

de son ancienneté dans l'entreprise.

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