Accès aux aides publiques

Accès aux aides publiques

Article N° D. 1253-51

 Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui

délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre

de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies

à l'article D. 1253-50.

 Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'entreprise

adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis

à sa disposition.

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