Accès avantages entrep.utilisatrice

Accès avantages entrep.utilisatrice

Article N° L. 1252-8

 Le salarié mis à disposition a accès dans l'entreprise utilisatrice

aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives,

notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés

de cette entreprise, dans les même conditions que ces derniers.

 Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social

et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités

définies au contrat de mise à disposition.

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