Accord de branche

Accord de branche

Article N° L. 1223-8

 Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe

les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à

un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.

 A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans

les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice

régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.

 Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

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