Accord de branche ou d'entreprise

Accord de branche ou d'entreprise

Article N° L. 1223-5

 Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les

contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission

à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire

national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la

fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives

au licenciement économique.

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