Accouchement avant terme

Accouchement avant terme

Article N° L. 1225-20

 Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le

congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon

le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six

semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit,

en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19.

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