Action possible syndicats

Action possible syndicats

Article N° L. 1154-2

 Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des

articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.

 Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de

l'entreprise dans les conditions prévues par l’article L. 1154-1,

sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.

 L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée

par le syndicat et y mettre fin à tout moment.

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