Activités prévues à L1253-1

Activités prévues à L1253-1

Article N° L. 1253-3

 Sont également considérées comme des groupements d'employeurs

les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice

exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article

L. 1253-1. Le présent chapitre leur est applicable dans des

conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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