Adoption enfant étranger

Adoption enfant étranger

Article N° L. 1225-41

 Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.

225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles

bénéficie du congé d’adoption lorsqu'il adopte ou accueille

un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité

étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé,

à ce titre, à entrer sur le territoire national.

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