Aucune sanction / témoignage Harcèlement Sexuel

Aucune sanction / témoignage Harcèlement Sexuel

Article N° L. 1153-3

 Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut

être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les

avoir relatés.

Menu

Contact

Mentions légales