Aucune sanction/avoir subi, refus subir, témoigné

Aucune sanction/avoir subi, refus subir, témoigné

Article N° L. 1152-2

 Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut

être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,

directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération,

de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification,

de classification, de promotion professionnelle, de mutation

ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de

subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir

témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

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