Autorité administrative compétente

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Article N° R. 1253-44

 La compétence de l'autorité administrative pour l'information

prévue à l'article D. 1253-1 et la déclaration prévue aux articles

D. 1253-4 et D. 1253-6 est appréciée en fonction des activités

des seuls adhérents de droit privé.

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