Article N° L. 1225-12
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail
l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un
autre emploi compatible avec son état :
1° Lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté
;
2° Lorsqu’elle a accouché, compte tenu des répercussions sur
sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant
pas un mois après son retour de congé postnatal.