Autre emploi

Autre emploi

Article N° L. 1225-12

 L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail

l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un

autre emploi compatible avec son état :

 1° Lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté

;

 2° Lorsqu’elle a accouché, compte tenu des répercussions sur

sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant

pas un mois après son retour de congé postnatal.

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