Autre emploi: non exclusif autres dispositions

Autre emploi: non exclusif autres dispositions

Article N° L. 1225-15

 Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle

à l'application des articles :

 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du

contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

constaté ;

 2° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie

ou un accident non professionnel constatée par le médecin du

travail ;

 2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un

accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

 3° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles

pouvant être proposées par le médecin du travail.

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