Autres dispo. Financières

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Article N° D. 1271-28

 Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour

procéder au traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés

au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement. Par

délégation des émetteurs, celle-ci est soumise aux mêmes obligations

relatives au remboursement des intervenants affiliés.

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