Autres dispo. Financières

Autres dispo. Financières

Article N° D. 1271-31

 A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui

finance en tout ou partie un titre spécial de paiement mentionné

au B de l'article L. 1271-1 règle à l'émetteur la contre-valeur

des titres commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte

spécifique mentionné à l'article D. 1271-28 les provisions nécessaires

pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer

d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire.

Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte

spécial lui restent dus.

 Le service de l'émetteur est réputé rendu à la remise des

titres spéciaux de paiement au financeur mentionné au premier

alinéa ou à toute personne indiquée par ce dernier.

 Dès lors que la remise des titres spéciaux de paiement au

financeur ou à toute autre personne indiquée par ce dernier

est constatée, ni celui-ci, ni les bénéficiaires des services

rémunérés par les titres spéciaux de paiement ne peuvent faire

jouer la responsabilité de l'émetteur en cas de vol ou de perte

des chèques.

Menu

Contact

Mentions légales