Autres dispo. Financières

Autres dispo. Financières

Article N° R. 1271-32

 Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées

aux articles L. 1271-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2.

 Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés,

agréés ou déclarés adressent à l'émetteur ou à l'organisme chargé

du remboursement, au plus tard lors de la première demande de

remboursement, une attestation d'agrément ou d'autorisation

ou le récépissé de déclaration.

 Les retraits ou suspensions d'agrément, d'enregistrement,

de déclaration ou d'autorisation sont notifiés par le ministre

chargé des services à la personne à tous les émetteurs de chèques

emploi-service universels habilités. La responsabilité des émetteurs

en cas de remboursement de titre spécial de paiement mentionné

au B de l'article L. 1271-1 du code de travail à de tels intervenants

ne saurait être mise en cause tant que cette notification n'a

pas été faite.

 Une convention peut être conclue, le cas échéant, entre le

ministre chargé des services à la personne et les émetteurs

en vue de dresser une liste unifiée des intervenants accessibles

à tous.

 Les personnes morales et les entrepreneurs individuels mentionnées

aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 délivrent,

à la fin de chaque année, une attestation de dépenses aux utilisateurs

du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L.

1271-1 du code de travail.

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