Avantage conventionnel lié à la naissance

Avantage conventionnel lié à la naissance

Article N° L. 1225-45

 Toute stipulation d’une convention ou d’un accord collectif

de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité

un avantage lié à la naissance s’applique de plein droit aux

salariés en congé d'adoption.

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