Article N° L. 1225-45
Toute stipulation d’une convention ou d’un accord collectif
de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité
un avantage lié à la naissance s’applique de plein droit aux
salariés en congé d'adoption.
Discrimination
Droit Disciplinaire
Droits et liberté, corruption
Egalité F / H
Effectifs, Calcul
Harcèlements
Règlement Intérieur
Conseil de Prud'hommes
Contrat : Généralités, Embauche
Contrat: Exécution, Modif, Transfert
CDI: Ruptures
CDI: Lic. Économique
CDI: Lic. Éco. Accompagnement
CDD
Contrat de Travail Temporaire
Contrats divers
Maladie, AT, Inaptitude
Maternité, Paternité
Salariés détachés