But, Obligations

But, Obligations

Article N° L. 1253-1

 Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application

d'une même convention collective peuvent être constitués dans

le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés

liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette mise

à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement

de salariés suivant une action de formation prévue par le présent

code.

 Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou

leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources

humaines.

 Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et

de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés

d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres

peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour

l'insertion et la qualification dans des conditions fixées par

décret.

 Les groupements mentionnés au présent article ne peuvent se

livrer qu'à des opérations à but non lucratif.

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