Calcul

Calcul

Article N° R. 1111-1

 En application de l'article L. 1111-2, les salariés mis à disposition

par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs

ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte

pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour

l'application des dispositions légales relatives à la tarification

des risques accident du travail et maladie professionnelle qui

se réfèrent à une condition d'effectif.

Menu

Contact

Mentions légales