Cas d'annulation du licenciement

Cas d'annulation du licenciement

Article N° L. 1225-39

 Le licenciement d'un salarié est annulé lorsque, dans un délai

de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie

à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire,

une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai

de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption. Cette

attestation est délivrée par l’autorité administrative ou par

l’organisme autorisé pour l’adoption qui procède au placement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement

est prononcé pour une faute grave non liée à l’adoption ou par

impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif

étranger à l'adoption.

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