Cas du licenciement

Cas du licenciement

Article N° L. 1333-3

 Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions

du présent chapitre ne sont pas applicables.

 Dans ce cas, le conseil de prud’hommes applique les dispositions

relatives à la contestation des irrégularités de licenciement

prévues par le chapitre V du titre III du livre II.

Menu

Contact

Mentions légales