Charge de la preuve

Charge de la preuve

Article N° L. 1154-1

 Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise

ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

l'existence d'un harcèlement.

 Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse

de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un

tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments

objectifs étrangers à tout harcèlement.

 Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de

besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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