Chèques et titres simplifiés

Chèques et titres simplifiés

Article N° L. 1271-1

 Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un

titre spécial de paiement.

 A.-Le titre emploi permet :

 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article

L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ;

 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair

mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ;

 3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article

L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.

 B.-Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou

partie du montant :

 1° De la rémunération et des cotisations et contributions

sociales afférentes des salariés occupant des emplois entrant

dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article

L. 7231-1, des assistants maternels agréés en application de

l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles

;

 2° Des prestations de services fournies par les organismes

agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1

;

 3° Dans les conditions et limites fixées par décret, des prestations

de services fournies par les organismes et établissements spécialisés

mentionnés à l'article L. 1271-10 ;

 4° Des prestations de services fournies par les organismes

ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article

L. 2324-1 du code de la santé publique ;

 5° Des prestations de services fournies par les organismes

ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu

au même article L. 2324-1 ;

 6° Des prestations de services fournies par les personnes

organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle

ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la

classe ;

 7° Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants

bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par

des salariés ou des organismes de services à la personne ;

 8° Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées

par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes

âgées ou à mobilité réduite ;

 9° Des contreparties financières définies à l'article L. 442-1

du code de l'action sociale et des familles.

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