Clause d'exclusivité: délai

Clause d'exclusivité: délai

Article N° D. 1222-1

 Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer

la clause d'exclusivité prévue à l'article L. 1222-5 court à

compter :

 1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce

et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

 2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle

agricole ou indépendante.

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