Clause d'exclusivité et création d'entreprise

Clause d'exclusivité et création d'entreprise

Article N° L. 1222-5

 L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant

une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise,

même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle

contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à

la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour

les voyageurs, représentants ou placiers.

 Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise

est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111,

L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa

s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.

 Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard

de son employeur.

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