Clauses du contrat

Clauses du contrat

Article N° D. 1272-4

 Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans

les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi

qu'aux articles L. 1242-12 à L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat

de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6 , s'il

s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses

contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des

mentions de la déclaration d'identification du salarié mentionnée

à l' article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale .

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