Clauses obligatoires

Clauses obligatoires

Article N° L. 1252-10

 Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié

comporte :

 1° Le contenu de la mission ;

 2° La durée estimée de la mission ;

 3° La qualification professionnelle du salarié ;

 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail

ou des fonctions occupées ;

 5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.

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