Clauses obligatoires du contrat

Clauses obligatoires du contrat

Article N° L. 1253-9

 Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis

par écrit. Ils comportent notamment :

 1° Les conditions d'emploi et de rémunération ;

 2° La qualification professionnelle du salarié ;

 3° La liste des utilisateurs potentiels ;

 4° Les lieux d'exécution du travail.

 Ils garantissent l'égalité de traitement en matière de rémunération,

d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre

le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès

desquelles il est mis à disposition.

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