Comité Social Economique Central / Attributions

Comité Social Economique Central / Attributions

Article N° L. 2316-1

Le comité social et économique central d'entreprise exerce les

attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise

et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est seul consulté sur :

1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent

pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet

est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques

d'établissement ;

2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau

de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en

œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation

spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies

;

3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements

des projets prévus au 4° de l'article 2312-8.

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