Comité Social Economique Central / Attributions

Comité Social Economique Central / Attributions

Article N° L. 2316-2

Le comité social et économique central d'entreprise est informé

et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise

en matière économique et financière notamment dans les cas définis

aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de

santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans

les cas définis au 4° de l'article L. 2312-8.

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