Comité Social Economique Central / Attributions

Comité Social Economique Central / Attributions

Article N° L. 2316-3

Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10 de

la section 3 du chapitre V du présent titre est envisagée dans

le cadre des projets mentionnés à l'article L. 2316-2, elle

est effectuée par le comité social et économique central.

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