Comité Social Economique Central / Composition

Comité Social Economique Central / Composition

Article N° L. 2316-4

Le comité social et économique central est composé :

1° De l'employeur ou de son représentant ;

2° D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants,

élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique

d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par

décret en Conseil d'Etat. Le nombre total des membres ne peut

excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil

d'Etat ;

3° Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les

réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les

conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle

de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1,

agent des services de prévention de l'organisme de sécurité

sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel

de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable

du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut,

agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.

Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ont voix délibérative.

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