Comité Social Economique Central / Composition

Comité Social Economique Central / Composition

Article N° L. 2316-5

Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent

trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11

un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité

social et économique central appartiennent à la catégorie des

ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux

ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

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