Article N° L. 2316-5
Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent
trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11
un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité
social et économique central appartiennent à la catégorie des
ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux
ou techniques assimilés sur le plan de la classification.