Article N° L. 2316-6
Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois
collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts
groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins
vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des
ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux
ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au
moins un délégué titulaire au comité social et économique central
appartient à cette catégorie.