Comité Social Economique Central / Composition

Comité Social Economique Central / Composition

Article N° L. 2316-6

Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois

collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts

groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins

vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des

ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux

ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au

moins un délégué titulaire au comité social et économique central

appartient à cette catégorie.

Menu

Contact

Mentions légales