Comité Social Economique Central / Composition

Comité Social Economique Central / Composition

Article N° L. 2316-7

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

désigne un représentant au comité social et économique central

d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation

aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi

les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique

central avec voix consultative.

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