Comité Social Economique Central / Convention Cté d'éts / CSE central

Comité Social Economique Central / Convention Cté d'éts / CSE central

Article N° D. 2316-7

La convention entre le comité social et économique d'établissement

et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article

L. 2316-23 comporte notamment :

1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion

est transférée au comité social et économique central ;

2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution

de la convention ;

3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et

humains mis à la disposition du comité social et économique

central pour chaque année d'exécution de la convention ;

4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque

année d'exécution de la convention ;

5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées

par les salariés des établissements concernés ;

6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur

;

7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.

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