Comité Social Economique Central / Durée et fin du mandat

Comité Social Economique Central / Durée et fin du mandat

Article N° L. 2316-11

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2316-10, un

accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise,

selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants

du personnel au comité social et économique central d'entreprise

comprise entre deux et quatre ans.

Menu

Contact

Mentions légales