Comité Social Economique Central / Election

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Article N° L. 2316-8

Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les

différents établissements et les différents collèges fait l'objet

d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales

intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.

En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité

administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège

de l'entreprise décide de cette répartition.

La saisine de l'autorité administrative suspend le processus

électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la

prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à

la proclamation des résultats du scrutin.

Même si elles interviennent alors que le mandat de certains

membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements

distincts et la répartition des sièges entre les établissements

et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait

lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes

les délégations des comités sociaux et économiques d'établissement

ou de certaines d'entre elles.

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet

d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout

autre recours administratif ou contentieux.

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