Comité Social Economique Central / Election

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Article N° L. 2316-9

Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des

opérations électorales et à la désignation des représentants

syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.

Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une

mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure

sont à la charge de l'Etat.

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