Comité Social Economique Central / Fonctionnement

Comité Social Economique Central / Fonctionnement

Article N° L. 2316-13

Le comité social et économique central est doté de la personnalité

civile.

Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté

éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en

charge des attributions en matière de santé, sécurité et des

conditions de travail.

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