Article N° L. 2316-13
Le comité social et économique central est doté de la personnalité
civile.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté
éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en
charge des attributions en matière de santé, sécurité et des
conditions de travail.