Comité Social Economique Central / Fonctionnement

Comité Social Economique Central / Fonctionnement

Article N° L. 2316-14

Le comité social et économique central détermine, dans un règlement

intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports

avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions

qui lui sont conférées par le présent titre.

Les décisions du comité social et économique central portant

sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses

travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité

des membres présents.

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