Comité Social Economique Central / Fonctionnement

Comité Social Economique Central / Fonctionnement

Article N° L. 2316-15

Le comité social et économique central d'entreprise se réunit

au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise

sur convocation de l'employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de

la majorité de ses membres.

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