Comité Social Economique Central / Fonctionnement

Comité Social Economique Central / Fonctionnement

Article N° L. 2316-19

La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du présent titre

et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6

de la même section 3 sont applicables au comité social et économique

central dans des conditions déterminées par décret.

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