Comité Social Economique Central / Nombre de membres

Comité Social Economique Central / Nombre de membres

Article N° R. 2316-1

Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations

syndicales représentatives, le nombre des membres du comité

social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires

et vingt-cinq suppléants.

Sauf stipulation de l'accord mentionné au premier alinéa organisant

cette représentation et dans les limites fixées à cet alinéa,

chaque établissement peut être représenté au comité social et

économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant,

soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués

suppléants.

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