Comité Social Economique Central / Prise en charge frais de fonctionnement

Comité Social Economique Central / Prise en charge frais de fonctionnement

Article N° D. 2316-6

Sont pris en charge par le comité social et économique central

sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre

de son fonctionnement :

1° Le coût de la certification des comptes annuels ;

2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert.

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