Comité Social Economique Central / Recours et contestation

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Article N° R. 2316-9

La contestation relative à une décision de l'autorité administrative

prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence

du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.

Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont

applicables à ces contestations.

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