Article N° R. 2316-10
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des
opérations électorales et à la désignation des représentants
syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence
du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont
applicables à ces contestations.