Comité Social Economique Central / Recours et contestation

Comité Social Economique Central / Recours et contestation

Article N° R. 2316-10

Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des

opérations électorales et à la désignation des représentants

syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence

du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont

applicables à ces contestations.

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