Comité Social Economique Central / Répartition des sièges

Comité Social Economique Central / Répartition des sièges

Article N° R. 2316-2

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise

est compétent pour la répartition des sièges entre les différents

établissements et les différentes catégories prévue au premier

alinéa de l'article L. 2316-8. Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire

dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

En cas de décision implicite de rejet du directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi, l'employeur ou les organisations syndicales

intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le

tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.

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